Information sur votre droit de rétractation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
L’entreprise : Carole DEGAGNY
Siège social : 32 rue de la linotte Pavillon 108 – Résidence les templiers - 02000 LAON
Email : [email protected]
Siret : 539 280 800 00019
1 - L'offre de vente :
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
- Sélection du produit
- Ajout du produit dans le panier virtuel
- Confirmation de la commande et vérification des produits du panier
- Acceptation des conditions générales de vente
- Paiement en ligne par voie dématérialisée
- Confirmation de la commande par retour de mail de Mme Carole DEGAGNY
Tous les contrats sont conclus dans la langue française.
2 - Caractéristiques essentielles du bien :
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique description de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Mme Carole DEGAGNY ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Mme Carole DEGAGNY sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Par ailleurs, toutes les créations sont de qualité supérieure, que ce soit les perles, ou les matériaux utilisés. Elles correspondent aux normes UE en vigueur, et DIN EN 71-3. Toutes les perles, clips, fils et anneaux sont résistants à la sueur et à la salive. Sans matériaux lourds ni BPA, et peuvent être mis à la bouche sans danger. Toutefois, il convient que ces produits doivent être utilisés sous la surveillance d'un adulte. La conformité et le bon état des produits doivent être vérifié avant chaque utilisation.
3 - Prix du bien :
Le prix de chaque produit correspond au prix net à payer par le client hors frais de livraison.
Toute demande de personnalisation entrainera un supplément variable en fonction de la demande du client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, net à payer. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport. Le prix est payable au comptant, le jour de confirmation de la commande. Carole DEGAGNY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du code général des impôts.
4 - Livraison du bien :
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Carole DEGAGNY s’engage à réaliser la commande et à l’expédier dans les 72 heures suivant le paiement en ligne effectué par le client. Le délai de livraison de 72 heures n’intègre pas les délais de transport. Un retard éventuel pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes les contestations nécessaires auprès du livreur. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord écrit et dans tous les cas les frais s’y afférant seront supportés par l’acheteur.
5 - Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par le consommateur, pour une vente (c. consom. art. L. 221-18). Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le consommateur dispose de 14 jours après sa décision de se rétracter pour restituer le bien. Le professionnel, quant à lui, est tenu de rembourser à son client la totalité des sommes versées par lui, y compris les frais de livraison, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ou du jour où il réceptionne le bien retourné. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement. La demande de rétractation peut s’effectuer grâce au formulaire ci-dessous :
Pour annuler un achat dans les 14 jours suivant la signature du bon de commande, veuillez copier et envoyer ce formulaire par Lettre recommandée avec Accusé de Réception à :
Carole DEGAGNY
32 rue de la linotte Pavillon 108
Résidence les templiers
02000 LAON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de services ci-dessous :
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Bon de commande n° : ……………………………………………
Daté du : ……………………………………………
Nom du Client (voir bon de commande) : ……………………………………………
Adresse du Client :
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Date :
Signature du Client :
Ce droit n’est toutefois pas applicable pour les biens confectionnés à la demande du Client ou personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques précises (par exemple, personnalisation du bien avec le prénom ou le nom). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels. Pour exercer ce droit, le client utilise le formulaire de rétractation à sa disposition à la fin des présentes conditions. En cas de rétractation après la mise en livraison du bien, le remboursement portera sur la valeur du bien uniquement ; les frais de mise en livraison ne seront pas remboursés.
6 - Paiement
Le paiement s’effectue par Paypal et carte bancaire
7 - Possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation (c. consom. art. L. 211-3)
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
• Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
• Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
• Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
8 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de Mme Carole DEGAGNY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré.
9 - Compétence judiciaire
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
10 -Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
11 - Relations clients - Service après-vente - Contestations
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h à Mme Carole DEGAGNY par téléphone au 0635502103 ou par mail à : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
32 rue de la linotte Pavillon 108
Résidence les templiers
02000 LAON
HEBERGEMENT SITE
Jimdo GmbH
Protection des données
Stresemannstr.375
22761 Hamburg
Germany
[email protected]
www.jimdo.com
Tel.: +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998
Gérants:
Fridtjof Detzner, Matthias Henze, Christian Springub
Bureau d’immatriculation: Amtsgericht Hamburg
HRB 101417
Ust. IdNr. (numéro d’immatriculation): DE814864138